Cela s'est déjà produit en mer du Nord.
已经出现过这种情况。
C'est précisément en raison du caractère unitaire des gisements que, si sa décision dans l'affaire de la mer du Nord concernait la délimitation du plateau continental, la Cour n'en a pas moins indiqué que les accords en cause devaient respecter les principes de l'équité.
也正是因为存在着这种一体性矿藏,所以,虽然法院对案裁判是关于大陆架划界,但法院表示,这类协议必须遵循公平原则。
On a appelé l'attention sur l'affaire du plateau continental de la mer du Nord dans laquelle la Cour internationale de Justice avait noté que la pratique de l'État devait être suffisamment vaste et pratiquement uniforme pour constituer une pratique établie au regard du droit international coutumier.
有人提请注意大陆架案, 国际法院在该案中指出,国家惯例必须既广泛又真正统一,根据习惯国际法构成固定惯例。
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